BWO - BRAIN WORK OFFICE

Spécialiste de l’intérim tertiaire depuis 1968...
                          professionnel et conseil pour le recrutement CDD / CDI

Informations juridiques

Durée du contrat

Votre mission peut aller d’une heure à plusieurs par mois : tout dépend du travail à effectuer et du motif de recours. La durée maximale de votre contrat ne peut excéder, en principe, 18 mois. Mais cette durée peut varier selon le motif de votre mission.
Dans certains cas, votre contrat de mission peut être conclu sans terme précis. Il est alors conclu avec une durée minimale. Une fois la durée minimale expirée, si le besoin demeure, le terme du contrat est alors la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu, ou le retour du salarié absent.

Aménagement de la mission

Vous trouverez ci-dessous le tableau reprennant les durées maximales légales pour les missions d’intérim. Par ailleurs, compte tenu des difficultés que peuvent avoir les entreprises utilisatrices à apprécier avec précision la durée exacte de leur besoin, une certaine souplesse (prérogative de l’employeur) est possible au terme de la mission initiale ou au terme du renouvellement. Le terme du contrat peut être aménagé à raison de :

  • 2 jours travaillés, avant ou après le terme de la mission pour les missions inférieures à 10 jours travaillés.
  • 1 jour pour 5 jours de travail avant le terme du contrat sans que la réduction ne puisse excéder 10 jours.
  • 1 jour pour 5 jours de travail après le terme fixé au contrat sans que la durée totale de la mission ne dépasse la durée maximale.
Cas de recours liés à la situation de l'entreprise utilisatrice Durée maximale
  Contrat avec durée minimale Contrat avec terme certain
Remplacement Absence ou suspension temporaire du contrat de travail d’un salarié Retour du salarié 18 mois
Attente de l’entrée en service effective d’un salarié sous CDI Arrivée du salarié 9 mois
Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail Non 24 mois
Accroissement temporaire d'activité Accroissement temporaire d’activité Non 18 mois
Tâche occasionnelle précisément définie et non durable Non 18 mois
Commande exceptionnelle à l’exportation Non 6 à 24 mois
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Non 9 mois
Détachement à l’étranger Non 24 mois
Emploi temporaire Emploi à caractère saisonnier Réal. objet 9 mois
Emploi d’usage constant Réal. objet 18 mois

Rupture anticipée du contrat

Si vous abandonnez votre mission avant le terme convenu, vous perdez le bénéfice de l’indemnité de fin de mission (IFM) et vous vous exposez à ce que votre employeur vous réclame des dommages et intérêts, sauf si vous apportez la preuve que vous êtes engagé en CDI dans une autre entreprise. Réciproquement, si l’ETT met fin à votre contrat de mission avant le terme prévu, sauf en cas de faute grave de votre part ou de force majeure, elle doit vous proposer dans les 3 jours qui suivent la rupture de votre contrat une ou plusieurs autres missions pour couvrir la période restante.

Période d'essai

Votre contrat de mission peut comporter une période d’essai dont la durée maximale varie selon la durée de votre mission :

Contrat inférieur ou égal à 1 mois

2 jours travaillés

Contrat entre 1 et 2 mois

3 jours travaillés

Contrat de plus de 2 mois

5 jours travaillés

Salaire de référence

Il est mentionné sur votre contrat et ne peut être inférieur au salaire d’embauche, après période d’essai, d’un salarié de l’entreprise utilisatrice de même qualification occupant le même poste de travail. Il est important de souligner que le salaire de référence n’est pas celui de la personne remplacée mais celui du poste de travail réellement occupé.
Ce salaire comprend le salaire de base proprement dit ainsi que les primes et accessoires de salaire à périodicité mensuelle ou non, lorsqu’ils constituent une obligation conventionnelle ou lorsqu’ils est d’usage qu’ils soient versés à tout le personnel ou encore à tous les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle chez l’utilisateur, dès l’embauche.

Indemnité de fin de mission (IFM)

L’IFM est une indemnité particulière au travail temporaire. Elle vous est versée au terme de la mission sauf dans les cas suivants :

  • Rupture de contrat à votre initiative
  • Faute grave de votre part
  • Force majeure
  • Contrat de mission-formation
  • Contrat insertion-revenu minimum d’activité
  • Embauche en CDI à l’issue de la mission par l’entreprise utilisatrice dans laquelle vous étiez détaché.

Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Une indemnité compensatrice de congés payés due dès la première heure travaillée est également versée en fin de mission.
Son taux est fixé à 10% de votre rémunération totale y compris l’IFM.

Heures supplémentaires et repos compensateur

Sauf régime d’équivalence ou dispositions conventionnelles plus favorables, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et, éventuellement, au repos compensateur.
Cependant, bien souvent, la durée des missions ne vous permet pas de prendre effectivement votre repos compensateur. Dans ce cas, l’ETT vous verse une indemnité compensatrice d’un montant correspondant au repos compensateur acquis.

Indemnisation des jours fériés

Au cours d’une mission, les jours fériés dans l’entreprise utilisatrice vous sont payés dans les mêmes conditions que les salariés permanents, sans que vous ayez besoin de justifier d’une condition d’ancienneté.

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